CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par REF & CO CONSULTING, dénommé ci-après « le Prestataire » auprès de ses clients quel que soit le moyen de la commande.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf acceptation écrite du Prestataire, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

3. Services- Devis

3.1- Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par le Prestataire, dans le cadre

de l’analyse détaillée réalisée, entre les Parties, préalablement à toute commande. Cette analyse prend la forme d’un entretien (physique ou téléphonique) libre de tout engagement financier du Client. Cette analyse a également vocation à déterminer les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction de la commande du Client. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

3.2- Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis

ou envoyé par courriel ou tout autre moyen de communication électronique convenu entre les Parties Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par REF & CO CONSULTING relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par REF & CO CONSULTING et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

4. Obligation du Client

4.1- Pour la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire, le Client s’oblige à répondre dans

les meilleurs délais à toutes sollicitations du Prestataire. Il doit spécialement participer aux réunions organisées par le Prestataire et lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission. Les obligations du Client conditionnent l’exécution et les délais du Prestataire. La non-transmission des éléments demandés pourra entraîner un report de la prestation ou, le cas échéant, l’annulation à l’initiative du Prestataire dans les conditions prévues à l’article 5.2.

4.2- En cas de désistement de la part du Client, le Prestataire sera libéré de toute obligation envers

le Client et celui- ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par le Prestataire à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

5. Obligation du Prestataire

5.1- REF&CO CONSULTING est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas

l’obtention de la certification, celle-ci dépendant notamment de l’organisme certificateur et de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client.

5.2- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client.

5.3- La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation

6. Commandes

6.1- Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

La relation contractuelle entre les Parties ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par le Prestataire des documents contractuels dûment signés par le Client et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû. REF & CO CONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas d’incident de paiement ou de comportement frauduleux. La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 40% (pour toute commande supérieure à 2 500€) ou de 50% (pour toute commande inférieure à 2 500€) du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

6.2- En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire,

pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans le devis par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture acquittée sera établie par le Prestataire et remise au Client à réception du complet paiement de la commande.

8. Paiement

8.1- Un acompte correspondant à 40% (pour toute commande supérieure à 2 500€) ou de 50%

(pour toute commande inférieure à 2 500€) du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer sa prestation avant encaissement de l’acompte

8.2- Le solde du prix est payable suivant les conditions de paiement figurant sur le devis, le dernier

règlement intervenant au plus tard à 30 jours. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : carte bancaire, virement, application de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

8.3- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai

fixé par les conditions de paiement figurant sur le devis, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en sus des pénalités de retard, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la commande du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

9. Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de signature par les Parties. Toute exécution commencée avant cette signature est réputée couverte rétroactivement.

10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par elle. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, notamment si la prestation ne peut être reportée ou exécutée dans un délai raisonnable, les sommes versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation par le Client resteront acquise au Prestataire. En revanche, les sommes postérieures à la date d’annulation telles que fixées par les modalités de règlement, ne seront plus considérées comme étant dues par le Client. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci- après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’un courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par chacune des Parties.

11. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non- respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui- ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Les prestations déjà exécutées à la date de résolution restent dues.

12. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire explicite dans le contrat de prestation de services, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables réalisés par le Consultant dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation des Livrables aux seules fins de l'exploitation interne du Client et pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs définis dans le contrat de prestation de services. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, ou modification des Livrables est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire, le Client pourra utiliser les Livrables conformément aux termes de la licence d'utilisation définie ci-dessus. En cas de non- paiement ou de violation des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de révoquer cette licence d'utilisation. Toute cession de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, totale ou partielle, doit faire l’objet d’un accord écrit distinct entre le Prestataire et le Client, spécifiant les termes et conditions de cette cession. Les présentes dispositions relatives à la propriété intellectuelle restent en vigueur après la fin du contrat de prestation de services, quelle qu'en soit la cause. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les termes des présentes CGV prévaudront en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle.

13. Données Personnelles

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom du Prestataire ou en relation avec l’activité du Prestataire dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir 3 ans pour les prospects et 5 ans pour les clients après le dernier contact. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès aux données personnelles que nous

détenons à votre sujet.

Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute information

inexacte ou la mise à jour de vos données.

Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles

sous certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement

de vos données dans certains cas.

Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander à recevoir les données

personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos

données personnelles pour des raisons légitimes. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@refcoconsulting.com Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

Tous les litiges relatifs aux Services conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la juridiction de POINTE A PITRE. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation - Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

16. Information précontractuelle- Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente sur support durable et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service ;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire

s’engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui ne serait pas expressément accepté par le Prestataire.